Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des abonnements 

 applicables à partir du 25-03-2019

 

Préambule

 

Radio Vox ad Vitam est une web radio proposée et exploitée, en tant qu’extension commerciale, par l’entreprise Vox ad Vitam.

Vox ad Vitam édite le site www.radiovoxadvitam.com et commercialise notamment les abonnements de Radio Vox ad Vitam. « Le Client » est un abonné individuel ou une collectivité1 souhaitant bénéficier de l’intégralité des enregistrements en ligne sur le site. Le client doit être au moins âgé de 18 ans ou en capacité juridique ou titulaire d’une autorisation parentale ou avoir l’âge légal de la majorité dans son pays.

 

Article 1 – Généralités


Le fait de souscrire un abonnement à Radio Vox ad Vitam, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres. Aussi les conditions Générales de Vente en ligne entre les soussignés : 

L’entreprise Vox ad Vitam, micro entreprise, inscrite au RCS de Draguignan sous le n° 839 980 554, et dont le siège social est situé au 376 Chemin de la Ferme de l’Hubac- 83560 Artigues.

Ci-après désignée « Radio Vox ad Vitam » ou « l'Editeur », d’une part,

et « le client (vous) appelé abonné», D’autre part.

 

Article 2 - Pré-requis technique pour s’abonner 
 

Radio Vox ad Vitam est une web radio disponible uniquement sur Internet. Vous devez disposer d’une connexion Internet ainsi que d’un navigateur acceptant impérativement les cookies pour le bon fonctionnement du service. Vous devez également disposer d’une adresse de courrier électronique personnelle pour vous abonner. 


Article 3 - Les offres d'abonnement

Radio Vox ad Vitam propose deux offres d’abonnements pour écouter l'intégralité de ses enregistrements radiophoniques, en haute qualité audio mp3 320Kbps de façon illimitée et sans publicité.: 

 

  • L’Abonnement individuel d’une durée de 12 mois, proposant l’accès à l’intégralité des enregistrements mis en ligne durant la période d'abonnement. Toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est interdite

 

  • L’Abonnement collectivités1 d’une durée de 12 mois, proposant l’accès à l’intégralité des enregistrements mis en ligne durant la période d'abonnement. Cet abonnement est strictement réservé aux HEPAD, foyers du troisième âge, maisons de retraites, maisons de convalescence. Toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est interdite.

 

Ces deux abonnements  seront soumis aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique).



 Article 4 - Durée du contrat - Suspension - Reconduction 

Radio Vox ad Vitam  propose des abonnements d’une durée de 12 mois non reconductibles. La durée du contrat correspond à celle de l'abonnement souscrit. Le règlement de l’abonnement constitue un engagement « irrévocable » de la part du « Client ».

L’entreprise Vox ad Vitam se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement le (ou les) compte(s) du « Client » sans préavis, ni indemnités, dans les cas suivants :

  • non-respect par l’Abonné des présentes CGV
  • piratage du site
  • utilisations frauduleuses de non-respect des droits de propriété intellectuelle de Radio Vox ad Vitam.
  • connexions multiples simultanées à un même compte de Radio Vox ad Vitam ou tentative de connexions multiples simultanées,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription Radio Vox ad Vitam.
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de Radio Vox ad Vitam.

 

Article 5 - Absence de droit de rétractation et de résiliation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément  que l’accessibilité à l’intégralité du contenu  Radio Vox ad Vitam commence immédiatement après la validation de son paiement. Ainsi l’abonné reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Au vue de l’absence de reconduction tacite, la clause de résiliation signifiant le souhait de mettre un terme à un contrat, de façon prématurée, est inexistante.

 

Article 6 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est est accessible à tout acheteur sans restriction géographique.

 

Article 7 – Prix

Le prix des abonnements  à Radio Vox ad Vitam est  indiqué sur le Site en euros et exempts de TVA conformément au régime fiscal de la micro-entreprise. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation de Radio Vox ad Vitam ne sont pas pris en charge par l’éditeur et restent à la charge de l’abonné.

 

Article 8 - La commande 

Toute commande effectuée sur le site www.radiovoxadvitam.com se réfère aux présentes conditions générales. Toute donnée enregistrée sur le site Internet de Radio Vox ad Vitam constitue la preuve d’une transaction passée par le « Client » sur le site.

 

Article 9 - Modalités de paiement et prise d’effet des abonnements 

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur le Site (carte bancaire, virement, chèques). Le prix de l’abonnement est payable annuellement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dès sa  réception. La mise en service de l’abonnement a lieu après envoi à l’abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le site) d’un courrier électronique de confirmation. Dès réception par e-mail de la confirmation du paiement de la commande, quels que soient les modes de souscription, l’abonnement entre en vigueur. 



Article 10 - Paiement des abonnements en ligne

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la plateforme française de paiement sécurisée PayPlug, Lorsque vous procédez à un achat su  votre site via PayPlug, vous êtes dirigés vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.

Protection des données sensibles
Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, 
sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.
Toutes les pages du site web PayPlug, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en TLS et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.

Le 3D-Secure

Le 3D-Secure (ou 3DS) protège les marchands et les acheteurs contre l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d'un paiement.
Après avoir rentré ses coordonnées bancaires, votre client est redirigé vers le site de sa banque et doit confirmer être le porteur de la carte utilisée pour le paiement via une méthode d'authentification : code envoyé par SMS ou saisie de la date de naissance par exemple.
Le 3D-Secure est une mesure de prévention essentielle contre les risques d'opposition sur carte puisque le fraudeur potentiel verra sa tâche significativement compliquée par ce deuxième niveau d'authentification. Il est avéré que le 3D-Secure réduit le taux d’impayés liés à la fraude.

Types de cartes acceptées

Toutes les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).
Sont également acceptées toutes les cartes françaises du réseau CB, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard.
Les réseaux tels que American Express, Union Pay ou Bancontact ne sont pas acceptés.




Article 11 - Propriété intellectuelle et droit d'usage 


Toutes les enregistrements mis en ligne sur le site www.radiovoxadvitam.com sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’auditeur abonné détient un droit d'usage limité sur les informations publiées. Il ne possède qu'un droit de consultation et un droit d'utilisation à titre individuel ou collectif1. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 


 

Article 12 -  Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. 

 


Article 13 - Textes applicables - Juridiction


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise Vox ad Vitam. Les Conditions Générales de Vente des abonnements peuvent faire l’objet de modifications. Les abonnés sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.